Conditions générales de ventes

SARL COMPTOIR DES JARDINS


Adresse postale -Entrepôt :
724 Avenue de Castres 81580 SOUAL
Siège social : 12 Avenue du relai 81220 Saint Paul Cap de Joux
RCS Castres :
752 548 305
SIRET : 752 548 305 00016
Forme juridique : SARL au capital de 20.000 €
Code APE : 4674 A
N° de TVA Intracommunautaire: FR 94752548305
Tel: 05 63 73 17 28

Mail: clients@comptoirdesjardins.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Comptoir des jardins et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.comptoirdesjardins.com dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Comptoir des jardins et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.comptoirdesjardins.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Comptoir des jardins.
En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.comptoirdesjardins.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L'information sur la disponibilité des articles est portée clairement à la connaissance des utilisateurs avant de procéder à l'achat.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société Comptoir des jardins se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent une partie des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. La partie des frais de transport et de livraison restant à charge de l'acheteur est indiquée sur la fiche descriptive de chaque article, ainsi qu'à divers moments du processus de commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et  dans certains pays d'Europe, pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société Comptoir des jardins communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont pris en charge par la société Comptoir des jardins.
Cliquez ici pour télécharger un formulaire de rétractation en PDF

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie légale de conformité et contre les vices cachés

Conformément à la règlementation en vigueur, le consommateur bénéficie des deux garanties légales suivantes :

  • La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
  • La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat (garantie de conformité), le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

L’article 1641 et suivants du Code Civil (garantie légale des vices cachés) dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour activer ces garanties légales contre le vendeur, et ce, à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du défaut caché.

La société Comptoir des Jardins est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés des produits vendus. Tout consommateur souhaitant bénéficier de ces garanties devra en adresser la demande par courrier simple à Comptoir des Jardins Service Clients 724 Avenue de Castres 81580 SOUAL.

Par ailleurs, concernant l’action en garantie de conformité, la règlementation fait obligation de faire figurer dans un encadré contenu dans les Conditions Générales de Vente, les informations suivantes :

 

Limitation de garanties : Le client comprend et accepte que ces 2 garanties se limitent à la conformité des produits et articles reçus au regard de la description qui en est faite sur le site internet de la société Comptoir des Jardins et de l’usage attendu. Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s’appliquent pas aux performances des articles mis en œuvre dès lors que ces performances sont liées aux conditions et qualité de mise en œuvre par le client ou toute personne agissant à sa demande.
Ainsi les sacs, sachets et boîtes de graines et semences sont garantis conformes aux descriptifs présentés sur le site Comptoir des Jardins et sont certifiés ne présenter aucun vice caché par la garantie du fabricant, que des tests de germination sont régulièrement opérés et que tout lot de graines ne satisfaisant pas à ces tests de germinations sont retirés de la vente sans délais.
De même les pièges à phéromones et tous autres dispositifs de capture, les produits de traitement phytopharmaceutiques, les engrais et fertilisants, outils et accessoires sont garantis conformes aux descriptifs présents sur le site Comptoir des Jardins, expressément conçus par le fabricant pour l’usage attendu, et ne pas être atteints par la date limite d’utilisation au moment de leur commercialisation afin d’en garantir l’efficacité.
Ne sauraient être couverts par la garantie, les taux de capture des pièges, le taux de mortalité des ravageurs traités, l’absence de maladies des végétaux traités, le rendement et l’efficacité des engrais et fertilisants, dès lors que cette efficacité est conditionnée par la qualité et les conditions de la mise en œuvre de l’ensemble de ces articles dont la responsabilité incombe à l’acheteur.
Etant entendu que toutes les informations nécessaires à une mise en œuvre adaptée sont mises à la disposition des consommateurs par la présence d’un mode d’emploi détaillé et par la mise à disposition préalable à toute utilisation de conseils techniques par simple demande par mail à clients@comptoirdesjardins.fr ou par téléphone au 05.63.73.12.28.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Archivage - Preuve

La société Comptoir des jardins archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Comptoir des jardins seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Société Comptoir des Jardins en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre la Société Comptoir des Jardins propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les services sont accessibles:

Par voie électronique: https://conso.medicys.fr/
Par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Il est rappelé d'une part que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
D'autre part, avant toute demande de médiation, le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le professionnel ou son service client, par une réclamation écrite. 

Règlement des litiges

Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, en cas de litige le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


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